1. Généralités

Les services de la Police Fédérale attachent une grande importance à la protection de la vie privée et traitent les données à caractère personnel qu'ils reçoivent ou récoltent avec le plus grand soin. 

Cette politique décrit la manière dont le présent site internet traite les données à caractère personnel et ce dans le respect de l'obligation de transparence prévue par la législation en matière de protection des données. 

La législation applicable en la matière est :

le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre Circulation de ces données (« RGPD ») ;
la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« loi protection des données »).  

2. Qui sommes-nous ?

Le présent site internet est un site intégré de la Police Judiciaire Fédérale.

La Police Fédérale, représentée par la Direction général de la police judiciaire (DGJ), en est le gestionnaire générique.

3. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Il s’agit de toute information permettant d’identifier une personne physique de manière directe ou indirecte, telles qu’un nom, une adresse, un numéro d’identification, une adresse IP, un numéro de plaque d’immatriculation,…

4. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

Nous recueillons et traitons uniquement les données à caractère personnel nous permettant de vous informer et/ou de vous répondre lorsque vous remplissez un formulaire en ligne, lorsque vous vous abonnez à un bulletin d’information ou lorsque vous naviguez sur les différentes pages de notre site internet.

Les données traitées sur ce site internet sont les suivantes : 

• données d’identification électronique (ex. : adresse IP, cookies, etc.).

5. Que faisons-nous avec vos données à caractère personnel ?

Via ce site internet, les traitements de données à caractère personnel suivants peuvent être effectués : 

L’utilisation de cookies dans le cadre de la consultation du site internet et/ou de la communication d’informations ;

Le présent site internet a pour finalité première la communication d’informations au citoyen. A cette fin, l’utilisation de cookies fonctionnels (après consentement) est nécessaire en vue d’assurer le bon fonctionnement, la sécurisation et une analyse globale du site internet sur base de l’intérêt légitime (cfr. politique cookies pour connaître le type de cookies et les délais de conservation).

6. Qui a accès aux données à caractère personnel collectées via le site internet ?

Les données à caractère personnel qui sont collectées du fait de l'utilisation du site internet sont traitées par le gestionnaire du site.

Pour des raisons techniques, ces données sont également accessibles à Fantastic BV qui héberge le site. Certaines données sont également collectées par des prestataires techniques externes (Google Analytics / Cfr. politique cookies).

En règle générale, les données à caractère personnel ne seront pas transférées à d'autres organisations, sauf pour se conformer aux obligations légales et en cas de demande explicite des autorités judiciaires.

Les données pourraient être transmises aux autorités, organes de surveillance et autres tiers dans le cadre de certaines obligations légales, par exemple en cas de soupçons et/ou de tentative de détection de certains faits punissables, si un utilisateur enfreint les conditions d'utilisation du site web ou dans l'objectif de préserver la politique de traitement des données à caractère personnel.
 

7. Liens vers des sites web exploités par des tiers

En cliquant sur un lien vers un autre site web, vous arriverez sur un site web pour lequel la Police Fédérale n’est pas responsable du traitement. 

8. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

8.1 Droits des personnes concernées

Les personnes concernées, c’est-à-dire les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement effectué via le site internet, disposent de plusieurs droits :

1. le droit à l’information : en vertu de l’obligation de transparence, les services de police sont tenus de fournir à la personne concernée des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel. C’est l’objectif de la présente page.
2. le droit d’accès : la personne concernée a le droit d’accéder aux données à caractère personnel la concernant et qu’elle a communiquées aux services de police via le site internet. 
3. le droit à la rectification : la personne concernée peut demander d'actualiser ou de rectifier les données incorrectes, inexactes ou incomplètes.
4. le droit à l'effacement : la personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Ce droit n’est cependant pas absolu. 
5. le droit de retirer son consentement : dans le cas où le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement, la personne concernée peut, à tout moment, retirer son consentement. Ce droit peut cependant être limité. 

Ces droits varient selon le type de traitement effectué via le site internet :

• si le traitement consiste en l’utilisation de cookies la personne concernée dispose potentiellement de tous les droits précités (points 1 à 5) ;

8.2 Exercice des droits des personnes concernées

La demande d’exercice de ces droits varie également selon le type de traitement effectué via le site internet :

• si le traitement consiste en l’utilisation de cookies la demande est à adresser aux services de police par mail à recrutement@police.belgium.eu

Par ailleurs, l’utilisateur du site internet peut également s’adresser au C.O.C. si la réponse émanant des services de police ne le satisfait pas. 

Cette demande est à formuler à l’adresse suivante :

Organe de contrôle de l’information policière  
Rue de Louvain, 48          
1000 Bruxelles     
E-mail : info@organedecontrole.be

9. Voies de recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Organe de contrôle de l’information policière et former un recours juridictionnel si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la législation en matière de protection des données. 
 

10. Sécurisation des données

Les services de police entreprennent les démarches nécessaires pour garantir la sécurisation de vos données à caractère personnel. Ils veillent à ce que vos données soient protégées notamment contre l’accès non autorisé, l’utilisation illégitime, la perte ou des modifications non autorisées. Les services de police ont mis en place les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel. 
 

11. Responsable du traitement et DPO (Data Protection Officer)

11.1 Responsable du traitement

Pour les traitements effectués par la Police Judiciare Fédérale, le responsable du traitement est la Police Fédérale, représentée par la Direction générale de la police judiciaire (DGJ), .

11.2 DPO (Data Protection Officer)

Vos remarques et réclamations relatives à vos données à caractère personnel présentes sur le site internet être adressées au DPO par mail à drp.dpo@police.belgium.eu

Mise à jour de la présente politique

La présente politique est susceptible de faire l’objet de mises à jour. C’est pourquoi il vous est demandé de la relire périodiquement afin d’être informé des modifications éventuelles.